Ranger des armes : ce que le texte exige, par profil
Catégorie B : coffre-fort, armoire forte ou pièce forte (CSI art. R314-3, version du 10 mai 2017). Catégorie C : trois options (CSI art. R314-4, version du 30 juin 2018). Aucun grade n'est imposé.
Les 7 profils
Un profil, un article
Les 7 profils et les articles du code de la sécurité intérieure qui s'appliquent
| Profil | Catégories d'armes | Articles |
|---|---|---|
| Armes de poing (catégorie B) | B | R314-3, R312-4 |
| Chasseur | C, parfois B | R314-4, R314-2, R311-2 |
| Tireur sportif | B et C | R314-3, R314-4, R312-40, R312-4 |
| Collectionneur | C | R312-66-19, R314-4, R312-66-15, R312-66-4 |
| Club de tir | A, B et C | R314-8, R312-40, R317-10 |
| Armurier professionnel | A, B, C et D (a, h, i) | R313-16, R317-10 |
| Police municipale | armes de service (R511-12) | R511-32, R511-26 |
L'essentiel
Ce que le code impose, et n'impose pas
Pour les catégories A et B, l'article R314-3 impose un coffre-fort, une armoire forte ou une pièce forte à porte blindée. Pour la catégorie C, R314-4 laisse trois options. Aucun article cité ici n'impose un grade, une norme ou une classe : S1, S2 et les grades de NF EN 1143-1 servent de repères pour comparer, pas d'obligations.
Le scellement est imposé aux clubs (R314-8), à la police municipale (R511-32) et, avec une alternative de poids, aux armuriers (R313-16). Les particuliers n'ont pas cette obligation écrite.
Ce qui existe
Les niveaux certifiés qui existent
Ce qui existe certifié ECB·S pour ranger des armes, 21 octobre 2026
| Niveau | Ouvrage | Modèles ECB·S |
|---|---|---|
| Niveau S1 | Armoires de sécurité (NF EN 14450+A1) | 159 |
| Niveau S2 | Armoires de sécurité (NF EN 14450+A1) | 477 |
| Grades 0 à VII | Coffres-forts (NF EN 1143-1) | 3 486 |
Les 16 fiches de gradeArmurerie professionnelleLa porte forte
Sources : Code de la sécurité intérieure, base LEGI (DILA, Licence Ouverte) via codes.droit.org, code à jour au 15 octobre 2026, lu le 21 octobre 2026 ; European Certification Body GmbH (ECB·S), collecte du 21 octobre 2026.
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Textes lus le 21 octobre 2026.