Police municipale : coffre-fort ou armoire forte scellés au poste
Armes et munitions déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste (CSI art. R511-32, version du 6 décembre 2013).
Le texte
Ce que le texte dit, et ce qu'il ne dit pas
Lecture de l'article
| Le texte dit | Le texte ne dit pas |
|---|---|
| Coffre-fort ou armoire forte « scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale ». | Aucun grade ni norme. |
| Munitions déposées à part. | Le texte ne dit pas si c'est un second coffre ou un compartiment. |
| À la fin du service, armes et munitions sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste (CSI art. R511-26, version du 6 décembre 2013). | Rien sur la durée ni la traçabilité dans ces articles. |
Lecture
Ce que ça change concrètement
Le scellement est ici une obligation écrite. Il suppose un mur ou un sol qui le reçoit, et une pièce que le bâtiment peut qualifier de sécurisée. Pour passer de l'armoire à la porte forte ou à la chambre forte, voir la porte forte et l'armurerie.
Ce qui existe
Les niveaux certifiés qui existent
Ce qui existe certifié ECB·S pour ranger des armes, 21 octobre 2026
| Niveau | Ouvrage | Modèles ECB·S |
|---|---|---|
| Niveau S1 | Armoires de sécurité (NF EN 14450+A1) | 159 |
| Niveau S2 | Armoires de sécurité (NF EN 14450+A1) | 477 |
| Grades 0 à VII | Coffres-forts (NF EN 1143-1) | 3 486 |
Aucun de ces niveaux n'est exigé par le code : ils servent à comparer ce qu'on achète. Détail des articles dans le tableau par profil.
Articles lus
Les articles cités sur cette page
- CSI art. R511-32, version du 6 décembre 2013
- CSI art. R511-26, version du 6 décembre 2013
Sources : Code de la sécurité intérieure, texte de la base LEGI (DILA, Licence Ouverte) consulté sur codes.droit.org, code à jour au 15 octobre 2026, lu le 21 octobre 2026 ; European Certification Body GmbH (ECB·S), collecte du 21 octobre 2026 ; NF EN 14450+A1, édition de novembre 2023 ; NF EN 1143-1, édition d'avril 2019.
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Textes lus le 21 octobre 2026, données ECB·S du 21 octobre 2026.